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Fichier national locataires mauvais payeurs : Jeanbrun et l'état de droit

Gestion locative

Modifié le
November 9, 2026
Par
Manuel RAVIER

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Fichier national locataires mauvais payeurs : Jeanbrun et l'état de droit

Cette initiative reste une simple annonce : aucun texte n'existe, aucun parlementaire n'a voté quoi que ce soit et l'autorité de protection des données surveille ce sujet de près.

Le 8 septembre 2026, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a relancé devant la Chambre des notaires du Grand Paris l'idée d'un fichier national des dettes locatives. Aucun texte n'a été déposé et rien n'existe à ce jour. La CNIL exige des garanties très strictes pour tout traitement de ce genre et une liste privée bâtie sans base légale expose son auteur à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Ce qu'il faut retenir

  • Une piste lancée le 8 septembre 2026 : le ministre a « lancé dans le débat public » cette idée, sans déposer de texte ni ouvrir de consultation officielle - PAP.fr, septembre 2026.
  • Une mesure non acquise : au 22 septembre 2026, aucun registre national des dettes locatives n'existait en France et sa création demanderait un texte placé sous le contrôle du juge - Cabinet Kohen Avocats, septembre 2026.
  • Un régime pénal bien réel : la collecte déloyale ou illicite de données personnelles se punit de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende - Code pénal, art. 226-18.

Qui écrit

Mickael Zonta gère la veille législative, le droit des données personnelles lié à l'immobilier et l'accompagnement des propriétaires chez Alliance Habitat depuis 2018.

Que contient vraiment la piste Jeanbrun sur le fichier des mauvais payeurs ?

Le 8 septembre 2026, Vincent Jeanbrun a lancé l'idée d'un registre national recensant les dettes de loyers pour protéger les bailleurs. Cette initiative reste une simple annonce : aucun texte n'existe, aucun parlementaire n'a voté quoi que ce soit et l'autorité de protection des données surveille ce sujet de près.

Les titres de presse de septembre ont parfois brouillé la chronologie, alors reprenons les faits dans l'ordre.

Ce que le ministre a dit, ce qu'il n'a pas dit

Devant les notaires du Grand Paris, Vincent Jeanbrun a posé une question que beaucoup de propriétaires se posent depuis des années : pourquoi ne pas créer un registre national consultable avant la signature d'un bail ? Il visait les « professionnels de l'impayé », ces ménages qui passent d'un appartement à l'autre en laissant derrière eux des arriérés. Il a parlé de réflexion, jamais de projet de loi. Pretto.fr relève d'ailleurs qu'il évoque aussi un certificat d'absence de dette locative, une variante plus douce du même principe.

Un homme et une femme consultant l'écran d'un ordinateur portable dans un bureau.

À L'Haÿ-les-Roses, dont Jeanbrun fut le maire, deux propriétaires ont loué au même débiteur sans le savoir, faute de système centralisé, rapporte Economie Matin. Cet épisode nourrit l'argumentaire du ministre. Au printemps 2026, il avait déjà confié à Hugues Périnet-Marquet, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, une mission pour renforcer la confiance entre propriétaires et locataires.

Pourquoi la CNIL et les libertés individuelles bloquent la route

L'histoire récente explique la méfiance. Début 2020, la FNAIM (syndicat national de l'immobilier) annonçait Arthel, une liste de ménages en retard de loyer, dans le sillage du texte porté par l'élu Nogal. La CNIL écrivait aussitôt à l'organisation pour obtenir des précisions puis la FNAIM suspendait son projet, comme le confirme une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale. Nogal lui-même recommandait « la plus grande vigilance » et rappelait que le taux d'impayés plafonnait à 2 % des locations en 2020.

Les collectifs de locataires redoutent une stigmatisation durable. David Rodrigues, de la CLCV, estime qu'un tel fichier jetterait « le discrédit sur des locataires qui ne sont pas des mauvais payeurs ». Un décalage de virement, une séparation, une perte d'emploi... et voilà un dossier marqué pour des années. La menace de discrimination et de stigmatisation pèse lourd dans cette balance, avec la vie privée en toile de fond.

À noter, pourtant : depuis 2018, ce type de registre n'exige plus d'autorisation préalable : la CNIL contrôle après coup. Un service privé comme Sigilio, qui signale les ménages cumulant au moins 3 mois de retard, fonctionne donc déjà. La CNL l'a assigné en référé devant le tribunal de Paris, puis le juge doit trancher. Le mot « interdit » mérite par conséquent une nuance : la loi ne bannit pas toute liste, elle punit la collecte déloyale ou illicite (art. 226-18 du Code pénal) et réclame une finalité claire, un délai de conservation limité et des droits d'accès et de rectification.

Comment protéger vos loyers aujourd'hui sans attendre ?

Plutôt que de miser sur une réforme incertaine, vous pouvez mobiliser dès maintenant les solutions existantes : vérification du dossier, Visale, GLI et intermédiation locative. Avec Alliance Habitat, l'association signe le bail, verse votre loyer le 5 du mois et ouvre l'accès à 65 % de réduction d'impôt en Loc 3.

Trois couches de protection se superposent, de la plus légère à la plus complète.

Vérifier le dossier et se couvrir : Visale et GLI

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 dresse la liste limitative des pièces que vous pouvez exiger d'un candidat : justificatifs d'identité, de domicile, d'activité et de ressources. Carte Vitale, relevé de compte et photo d'identité restent hors de portée. Vous pouvez en revanche contrôler l'authenticité d'un avis d'imposition sur le service de vérification du site des impôts, ce qui neutralise une bonne part des faux documents.

Un certificat d'absence de dette locative, tel que le ministre l'esquisse, supposerait de modifier ce décret. Voilà un angle que la presse a peu creusé : tant que le décret reste en l'état, vous ne pouvez pas exiger ce papier.

Trois personnes consultant des documents avec stylo à la main.

Côté garanties, Visale( Action Logement) ne vous coûte rien, mais le candidat doit entrer dans ses profils éligibles et le loyer respecter ses plafonds. L'assurance loyers impayés (GLI) couvre un spectre plus large de profils, pour un coût qui tourne autour de 2,5 % à 4 % du loyer charges comprises selon les polices (estimation de marché à vérifier devis en main). Les assureurs réclament souvent un revenu d'au moins 3 fois le loyer, ce qui écarte certains dossiers pourtant sérieux.

L'intermédiation locative solidaire rend la question du fichage sans objet

Un registre sert à choisir le bon candidat. Avec l'intermédiation locative, vous ne choisissez plus : Alliance Habitat signe le bail solidaire en tant que locataire principal et loge ensuite le ménage. Le danger pèse sur l'association, plus sur vous. Le loyer tombe le 5 de chaque mois.

L'avantage fiscal s'ajoute à la sécurité. Avec Loc'Avantages, la réduction d'impôt grimpe à 65 % du loyer brut en Loc 3 (loyer très social) à condition de confier la gestion à un opérateur agréé comme Alliance Habitat. Sans intermédiation locative, vous restez en Loc 1 ou Loc 2, avec 15 % à 35 % de réduction. C'est précisément l'intermédiation qui débloque le niveau le plus rémunérateur. La gestion locative ne vous coûte rien.

Attendre un fichier national ou sécuriser votre loyer dès 2026 ?

Prenons un T3 loué 800 € par mois au prix du marché, soit 9 600 € par an, pour un propriétaire dont la tranche marginale d'imposition atteint 30 % (47,2 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 %). Deux options : attendre un éventuel registre ou signer en Loc 3 avec Alliance Habitat.

Voici le tableau en HTML, avec la même mise en forme et les mêmes couleurs : ```
Critères de gestion et de sécurité Attendre un fichier national (annonce Jeanbrun) Intermédiation locative Alliance Habitat (Loc 3)
Statut juridique Piste évoquée le 8 septembre 2026, aucun texte déposé Dispositif fiscal et légal opérationnel (Anah)
Protection contre les impayés Nulle tant qu'aucun texte n'est promulgué Loyer versé le 5 du mois par l'association
Sélection du candidat Faux documents toujours possibles Porté par l'association
Réduction d'impôt Loc'Avantages Aucune 3 432 € par an (65 % de 5 280 €)
Frais de gestion locative 8 % à 10 % si agence (estimation de marché) 0 €
Revenu net annuel estimé ~ 4 400 € si tout se passe bien ~ 6 390 €
```

Le calcul de la réduction se vérifie en 2 lignes : en Loc 3, le loyer plafonne à 45 % sous le prix du marché, soit 440 € par mois et 5 280 € par an. Or 65 % de 5 280 € donnent 3 432 €. Les 2 lignes de revenu net restent des estimations Alliance Habitat, hors taxe foncière et travaux, qu'un simulateur personnalisé affine selon votre situation.

L'annonce de septembre 2026 prouve une prise de conscience politique, rien de plus. Elle ne vous protège de rien demain matin. Avec l'intermédiation locative solidaire, la question d'un registre ne se pose plus : votre loyer arrive le 5, la gestion ne coûte rien et votre fiscalité s'allège de 65 %. Sacrifier un peu de loyer brut pour gagner en sérénité, voilà le vrai arbitrage.

La grille de décision

Votre situation détermine la bonne réponse. Voici les trois cas les plus fréquents.

Si vous êtes dans cette situation Alors choisissez Parce que
Vous suivez l'actualité du fichier Jeanbrun De le traiter comme une simple piste Aucun texte n'est déposé
Vous voulez une protection totale et immédiate contre les impayés L'intermédiation locative avec Alliance Habitat L'association signe le bail, verse votre loyer le 5 et vous offre 65 % de réduction d'impôt
Vous songez à dresser votre propre liste de ménages défaillants D'y renoncer La collecte déloyale d'informations personnelles se punit de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende (art. 226-18 du Code pénal)

Estimez ce que vous rapporte un loyer garanti

Vous possédez un logement et hésitez entre l'attente d'une réforme et une protection immédiate ? Calculez en 2 minutes la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit. Simulez votre réduction Loc'Avantages

Sources

  • PAP.fr - « Locataire : bientôt fiché pour un impayé de loyer ? » et « Fichier des mauvais payeurs : la fausse bonne idée qui ne réglera rien » - pap.fr
  • Pretto - « Fichier des mauvais payeurs : pourquoi il ne faut pas opposer propriétaires et locataires » - pretto.fr
  • Cabinet Kohen Avocats - Point sur l'inexistence du fichier national au 22 septembre 2026 - kohenavocats.fr
  • CNIL - « Précisions sur le projet de fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif » - cnil.fr
  • Assemblée nationale - Réponse ministérielle sur le fichier Arthel de la FNAIM - assemblee-nationale.fr
  • Code pénal - Article 226-18, collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite - Légifrance
  • Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives exigibles d'un candidat à la location - Légifrance

FAQ

Le fichier de Vincent Jeanbrun a-t-il été voté ?

Non. Le ministre a lancé l'idée en septembre 2026 devant les notaires, sans déposer de texte. Rien n'est promulgué et rien ne s'applique à ce jour.

La CNIL peut-elle valider un fichier national des mauvais payeurs ?

Elle ne valide pas à l'avance : depuis 2018, elle contrôle après coup. En 2020, elle a interrogé la FNAIM sur Arthel et réclamé de fortes garanties pour les personnes concernées. Un registre national passerait par le Parlement puis par ce contrôle.

Comment me protéger des impayés sans fichier national ?

Vous pouvez demander la garantie Visale (gratuite pour le bailleur), souscrire une GLI privée ou confier votre bien à une structure agréée comme Alliance Habitat au titre de l'intermédiation locative solidaire.

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