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Nouveau bail type 1er octobre 2026 : règles, mentions obligatoires et modèle conforme

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Modifié le
October 26, 2026
Par
Manuel RAVIER

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Nouveau bail type 1er octobre 2026 : règles, mentions obligatoires et modèle conforme

Le décret n° 2026-596 retouche les annexes de celui du 29 mai 2015, soit les modèles pour les habitations vides, les meublés et les colocations à bail unique.

Manuel Ravier, responsable gestion juridique chez Alliance Habitat

La réponse directe

Le nouveau bail type est en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et s'applique à tous les baux de résidence principale acceptés ou renouvelés, que ce soit un bien vide, un meublé ou une colocation à contrat unique. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 y inscrit la clause résolutoire pour impayés, une mention facultative sur la servitude de résidence principale et un champ facultatif pour le numéro de téléphone portable.

Ce qu'il faut retenir

  • Application dès le 1er octobre 2026 : tout bail conclu ou renouvelé à compter de cette date suit le modèle mis à jour, alors que les baux en cours restent valables sans avenant - Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JORF du 7 juillet 2026.
  • Clause résolutoire obligatoire : le contrat prévoit la résiliation de plein droit pour loyer impayé, charges impayées ou dépôt de garantie non versé, 6 semaines après un commandement de payer infructueux - Décret n° 2026-596, 2026.
  • Deux ajouts facultatifs : la servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme) et le contact téléphonique des parties - Décret n° 2026-596, 2026.
  • Donnée maison : 100 % des baux gérés par Alliance Habitat intègrent automatiquement l'ensemble des conformités réglementaires et fiscales (Loc'Avantages) tout en garantissant au bailleur le versement de sa rente le 5 de chaque mois - Données internes Alliance Habitat, relevé d'octobre 2026.

Qui écrit

Manuel Ravier gère la veille législative, l'audit des contrats de location et la conformité des baux d'habitation chez Alliance Habitat depuis 2018.

Quelles sont les nouvelles mentions et exigences du bail type en octobre 2026 ?

Trois changements, pas un de plus. Le décret n° 2026-596 retouche les annexes de celui du 29 mai 2015, soit les modèles pour les habitations vides, les meublés et les colocations à bail unique. Aucune de ses lignes ne parle de DPE. Le modèle impose la clause résolutoire, ouvre une mention sur la servitude de résidence principale et réserve un champ au numéro portable des parties. Ces nouveautés, applicables depuis 26 jours, circulent déjà dans les logiciels des professionnels.

La clause résolutoire entre de force dans le modèle

Depuis la loi anti-squat de juillet 2023, chaque bail d'habitation doit contenir une clause résolutoire, mais le formulaire officiel l'ignorait. Cette lacune disparaît. Le formulaire précise que la résiliation joue de plein droit pour une rente, des charges ou un dépôt restés impayés. Elle ne prend corps que 6 semaines après un commandement infructueux, contre 2 mois avant la réforme de 2023.

Homme tenant une clé de maison devant une petite maison et des documents.

Un bloc facultatif permet d'ajouter 3 autres cas de résiliation. Le premier vise l'absence d'assurance locative, avec 1 mois d'attente après commandement. Le deuxième porte sur les troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive. Le troisième sanctionne le non-respect de l'usage de résidence principale. Pour ce dernier cas, le bailleur n'agit pas seul : il attend la fin de la mise en demeure fixée par le maire, selon l'article L. 481-4 du CDU.

Servitude de résidence principale et téléphone portable

La servitude naît de l'article L. 151-14-1 du CDU, créé par la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme. Quand une commune la délimite dans son plan local de la ville, le bien doit rester une résidence principale ; la trame le rappelle « le cas échéant ». Consultez donc le zonage avant de signer, surtout dans une ville touristique où les règles du code pèsent lourd sur les séjours de courte durée.

Le champ « téléphone portable (facultatif) » concerne le bailleur, le locataire et chaque colocataire. Son absence n'affecte pas la validité du bail. Chacun reste libre de le refuser. Il sert à joindre vite un occupant en difficulté et à désamorcer une expulsion avant qu'elle ne démarre.

Renouvelé ou reconduit : le piège de la date

Un bail signé le 15 septembre 2026 garde l'ancienne version, celui du 2 octobre 2026 suit la nouvelle. Pour les baux en cours, tout dépend du mot choisi. Le renouvellement, qui suppose une proposition du bailleur (une révision de loyer, par exemple), déclenche la nouvelle version. La reconduction tacite prolonge l'engagement sans rien réécrire.

Trois vérifications avant la prochaine signature

Comparez d'abord votre trame aux contrats types annexés au décret du 29 mai 2015 dans leur version à jour : la clause résolutoire figure-t-elle au VIII, avec la mention des 6 semaines ? Interrogez ensuite votre agence ou l'éditeur de votre logiciel, car les agents immobiliers n'ont pas tous basculé au 1er octobre. Relevez enfin l'échéance de chaque bail en portefeuille, puisqu'elle fixe le jour où le nouveau type de location s'impose à vous. Un bailleur de 4 biens loués à des dates différentes suit ainsi 4 échéances. Si le candidat est étranger, contrôlez aussi son titre de résidence avant la signature.

Ce que le décret ne change pas

Certains contenus en ligne annoncent une révolution énergétique dans le document. Faux. La classe du DPE figure dans les baux depuis le 1er janvier 2025 et l'identifiant fiscal du bien depuis le 1er janvier 2024. Le gel de la révision de la rente pour les passoires F et G remonte à la loi Climat et Résilience. Quant au dernier montant payé par l'occupant précédent, il se déclare déjà quand celui-ci a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature.

Quels sont les risques de non-conformité et les clauses interdites ?

Un bail signé sur l'ancienne trame après le 1er octobre 2026 prive le bailleur de la voie rapide de la résiliation de plein droit. Une mention abusive tombe d'office, réputée non écrite. En zone d'encadrement, l'oubli du loyer de référence ouvre une contestation, car le devoir de mentionner ce montant pèse sur le bailleur.

Les clauses réputées non écrites et les sanctions

La loi du 6 juillet 1989 (articles 3, 4 et 24) pose les règles du jeu : contenu du bail, clauses interdites, durée de résiliation et de paiement. Ces règles anciennes n'ont pas bougé, ce qui rend toute entorse indéfendable. Deux sortes de manquements reviennent souvent : la mention interdite glissée par habitude et l'annexe manquante.

Le formulaire officiel ne vous protège pas des ajouts maison. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en liste plusieurs : imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement, prévoir des pénalités forfaitaires en cas de retard, mettre à la charge du locataire les frais d'état des lieux (sauf partage des honoraires d'un commissaire de justice). Ces lignes disparaissent comme si personne ne les avait écrites. Le versement du dépôt de garantie obéit lui aussi à un plafond : 1 mois de rente hors charges pour un vide, 2 mois pour un meublé.

Côté impayés, la mécanique prend du temps. Sur un T3 à 800 €, un mois de retard, puis l'acte du commissaire de justice, puis 6 semaines de commandement avant toute conséquence : l'arriéré peut friser 2 000 €. Et le juge garde la main, car il peut accorder des délais de paiement jusqu'à 3 ans et geler la procédure. La résiliation du droit d'occuper les lieux ne tombe donc jamais comme un couperet.

En zone tendue, le document doit mentionner la rente de référence, sa version majorée et justifier tout complément. L'occupant dispose de 3 mois à compter de la signature pour contester ce complément devant la commission départementale de conciliation. Un dossier propre donne l'image d'un bailleur sérieux, ce qui rassure aussi les candidats.

La gestion des annexes obligatoires

Le dossier de diagnostics techniques réunit le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles d'avant 1949, l'état de l'installation d'électricité et de gaz quand elle date de plus de 15 ans, ainsi que l'état des risques et pollutions, qui signale aussi le bruit. À joindre encore : la notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux d'entrée et, en copropriété, les extraits du règlement qui touchent à la jouissance des parties privatives.

Un bailleur pressé oublie souvent la notice. Mauvaise idée, car l'occupant peut exiger qu'elle lui soit remise. Le devoir d'information pèse sur le bailleur seul. Les agents immobiliers connaissent cette liste par cœur, mais un particulier la rédige souvent de mémoire. Le type de location change la liste : un meublé réclame un inventaire en plus, alors qu'une colocation à bail unique exige une clause de solidarité claire. Comptez 2 heures de vérification par dossier, rarement moins. Gardez une copie signée de chaque annexe : en cas de litige, elle prouve la remise des pièces.

Comment s'affranchir de la lourdeur juridique grâce au bail solidaire ?

En intermédiation locative solidaire, Alliance Habitat, association agréée, rédige et suit le bail à la place du bailleur. Celui-ci ne suit plus les évolutions réglementaires, ne règle aucun frais de gestion et perçoit son profit locatif garanti le 5 de chaque mois, selon Alliance Habitat. Les cabinets classiques facturent 8 % à 10 % des sommes encaissées pour une gestion comparable.

Une conformité juridique permanente

Alliance Habitat rédige le bail solidaire sur la trame issue du décret n° 2026-596 et selon les règles de l'Anah. Quand une règle change, l'association met ses documents à jour. Vous gardez votre dimanche.

Une sécurité financière et administrative

En sous-location, l'association tient le rôle de preneur principal. Elle s'engage envers vous sur le paiement, de sorte qu'un retard du sous-occupant ne retombe pas sur votre compte. Elle instruit aussi le dossier de l'occupant, pièce d'identité ou titre de résidence en cours de validité compris. Elle suit le versement du dépôt de garantie à l'entrée.

Petite maison décorative et un couple consultant des documents en arrière-plan.

Une optimisation fiscale adossée à Loc'Avantages

Le conventionnement Anah au niveau Loc 3 ouvre une réduction d'impôt de 65 % des revenus bruts, à condition de passer par une intermédiation locative agréée. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre 2027. Contrepartie à connaître : le montant demandé descend 45 % sous celui du marché et l'occupant doit respecter des plafonds de ressources.

Tous les biens ne se prêtent pas à ce montage. Le zonage local pèse dans la décision. Une prime Anah de 1 000 € s'ajoute en Loc 2 ou Loc 3 avec intermédiation. Elle se cumule avec 1 000 € de plus en cas de mandat de gestion et 1 000 € encore si la surface ne dépasse pas 40 m². Ces primes sortent du tableau ci-dessous pour garder une comparaison prudente.

Étude de cas : gestion directe vs intermédiation locative

Prenons un T3 dont le prix de marché atteint 800 € par mois, loué le 1er octobre 2026 avec un DPE D, pour un bailleur imposé à 30 % + 17,2 % (soit 47,2 %). Hypothèses : aucune charge ni travaux, primes Anah de 1 000 € exclues.

Poste Option A : gestion directe (bail classique) Option B : intermédiation locative (Loc 3)
Loyer annuel encaissé 9 600 € 5 280 € (440 € par mois, soit 45 % sous le marché)
Rédaction du bail et diagnostics 150 € à 300 € (225 € retenus) 0 €
Gestion locative 8 % à 10 %, soit 768 € retenus 0 €
Impôt (47,2 %) Environ 4 060 € Environ 2 490 €
Réduction d'impôt Loc'Avantages (65 %) 0 € 3 430 €
Trésorerie nette annuelle (estimation) Environ 4 500 € Environ 6 200 €

Lecture du tableau : malgré des encaissements inférieurs de 4 320 €, l'option B dégage environ 1 700 € de plus par an, parce que la réduction d'impôt de 65 % compense la décote et que les frais de rédaction et de gestion disparaissent. Ces chiffres restent des estimations.

Refaites la simulation avec votre propre tranche marginale avant de trancher. La réduction d'impôt ne peut dépasser l'impôt dû et entre dans le plafond global des niches fiscales, donc un foyer faiblement imposé doit refaire le calcul avec son avis d'imposition. Se mettre en conformité seul exige aussi un suivi des règles. Une mention oubliée coûte cher en cas de litige.

Variante : à 1 000 € de prix de marché, le même calcul donne environ 5 700 € de trésorerie nette en option A contre 7 800 € en option B. L'écart grimpe donc avec le montant, ce qui explique pourquoi les grandes surfaces en zone chère intéressent le plus les bailleurs imposés à 30 % ou plus.

La grille de décision

Si votre situation de propriétaire bailleur est… Alors l'option recommandée est… Parce que…
Vous rédigez seul un nouveau bail à partir du 1er octobre 2026 Utiliser la trame annexée au décret n° 2015-587, dans sa version modifiée par celui de 2026 Vous intégrez la clause résolutoire et les mentions facultatives qui vous concernent.
Vous voulez déléguer la gestion juridique sans frais ni impayés Signer un bail solidaire avec Alliance Habitat Vous gagnez en conformité, supprimez les frais de gestion et recevez votre profit garanti le 5 du mois.
Votre bien est classé F ou G Vérifier le calendrier de location et envisager des travaux avant la signature Le montant reste gelé en F ou G ; le calendrier de l'interdiction de louer s'applique indépendamment du bail type (voir anil.org).

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Sources

  • Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location — Légifrance — Consulté le 26 octobre 2026.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 4 et 24 — Légifrance — Consulté le 26 octobre 2026.
  • Dispositif Loc'Avantages — ANIL — Consulté le 26 octobre 2026.
  • Analyse du décret n° 2026-596 — 21 Avocats — Consulté le 26 octobre 2026.

FAQ

Faut-il refaire les baux en cours signés avant le 1er octobre 2026 ?

Non. Ces engagements restent valables jusqu'à leur terme. La nouvelle version s'impose seulement aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Que risque un bailleur qui signe sur l'ancien modèle après cette date ?

Il perd surtout la clause conforme, donc la résiliation de plein droit après 6 semaines de commandement infructueux. Il retombe alors sur une procédure judiciaire classique, plus longue. La résiliation du droit au maintien dans les lieux passe par le juge.

Le nouveau contrat type s'applique-t-il aux meublés ?

Oui. Il couvre le vide, le meublé et la colocation à bail unique. Les colocations à baux multiples en sont exclues.

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